Conditions de livraison

ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1 GENERALITES.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention, les frais postaux et l'éco participation. Ils contiennent une partie fixe forfaitaire pour la participation aux frais logistiques et une partie variable en fonction du prix de votre commande. La part fixe forfaitaire est de six (6) euros HT.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. FIABISHOP fait au mieux pour faire livrer les PRODUITS dans les délais indiqués. Leur dépassement ne saurait ni engager la responsabilité de la Société, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Les petits produits stockés par FIABISHOP sont envoyés généralement en Colissimo avec livraison sous 72H à partir de la date d'expédition.

Si un des produits commandés n’est plus en stock, FIABISHOP attendra de le recevoir pour ne faire qu’un seul envoi. Et cela dans le but de limiter son impact environnemental avec le transport de ses produits.

Pour les commandes volumineuses avec notamment VMC double flux, les livraisons sont assurées directement par le fabricant sous 2 semaines en moyenne.
Suite aux pénuries engendrée par les crises sanitaires et autres, le délai de livraison pour certaines VMC double flux est de 2 à 8 mois.

Toutefois, si trois (3) mois après la date de livraison fixée, sauf cas de force majeure ou rupture d’approvisionnement des produits auprès de tiers, les PRODUITS, objets de la commande, n'ont pas été livrés, la vente pourra alors être résolue à la demande du CLIENT qui pourra ainsi notifier par écrit son refus de recevoir la livraison des Produits et obtenir restitution de l'acompte versé, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Selon le matériel commandé, la livraison est réalisée en 1 ou plusieurs colis, par un transporteur ou pour les colis standards par COLISSIMO.

Pour la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, les frais de port ne concernent que les livraisons de petits colis pouvant se faire par la poste ou éventuellement un transporteur.

Pour les commandes de matériels volumineux, nous consulter au préalable pour l'ajustement des frais de livraison.

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les PRODUITS commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur :

1)     La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

2)     La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

(1)   Le CLIENT est ainsi informé que les PRODUITS descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation (notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les produits cosmétiques dont l’opercule aurait été enlevé). Par conséquent, le PRODUIT retourné ne doit pas avoir été ouvert et doit être en parfait état de vente. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales prévues dans les CGV qui demeurent pleinement applicables.

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la section « Modalités d’exercice du droit de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

(2)   Le CLIENT est ainsi informé que les PRODUITS-DEVIS SUR MESURE & ETUDES TECHNIQUES portant sur la vente d’un bien confectionné selon les spécification du consommateur ou nettement personnalisés telles que les études techniques propre à un CLIENT portant sur l’installation de ventilation qui nécessite des dimensionnement de PRODUITS, des croquis adaptés et schémas de principes, visant notamment à satisfaire les besoins propres du CLIENT et apprécier la faisabilité technique d’une telle installation, ne bénéficient pas du droit de se rétracter.

Un refus de colis sans avoir prévenu au préalable FIABISHOP n’est pas considéré comme étant une rétractation et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Un retour pour rétractation doit avoir fait l’objet préalable d’une demande d’accord de retour à FIABISHOP et avoir obtenu un bon pour accord pour ce retour. Cette procédure se fait via le compte CLIENT.

ANNEXE 1           MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Délai de rétractation

 Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : ECOPARC D’AFFAIRES, 41210 NEUNG SUR BEUVRON ou contact&@fiabishop.com

Le Formulaire de rétractation figurant ci-dessous peut être utilisé comme modèle pour faire usage de son droit de rétractation :

 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 A l'attention de FIABISHOP, Société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romorantin, sous le numéro RCS : 822 716 205 dont le siège social est situé Ecoparc d'affaires, 41210 Neung sur Beuvron, France et représentée par sa Gérante

 Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien

 (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

 (*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation

Un refus de colis sans avoir prévenu au préalable FIABISHOP n’est pas considéré comme étant une rétractation et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Un retour pour rétractation doit avoir fait l’objet préalable d’une demande d’accord de retour à FIABISHOP et avoir obtenu un bon pour accord pour ce retour. Cette procédure se fait via le compte CLIENT.

Remboursement

Sous réserve de dispositions particulières prévues dans l’article 11, tout remboursement à la charge de FIABISHOP sera effectué sous forme d’un bon d’achat à valoir sur notre site ou par remboursement via les modes de paiement, virement bancaires et chèque.

Dans tous les cas, FIABISHOP communiquera lors de l’attribution de ce bon d’achat par message électronique : sa durée de validité, la possibilité ou non qu’aura le CLIENT de demander un remboursement, son montant.
Si le bon d’achat ne porte pas de mention spécifique, le client ne pourra pas demander de transformer ce bon d’achat en remboursement.

Si le bon d’achat porte une mention spécifique autorisant la transformation en remboursement, celui-ci aura lieu par virement bancaire ou chèque.

En cas de rétractation de la part du CLIENT, FIABISHOP s’engage à rembourser la totalité des sommes versées pour le PRODUIT commandé et renvoyé par le CLIENT sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où FIABISHOP est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

FIABISHOP procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

FIABISHOP peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : situé Ecoparc d'affaires, 41210 Neung sur Beuvron, France

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de FIABISHOP et comporter notamment tous les accessoires livrés.

Si le CLIENT a bénéficié sur le SITE d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; le CLIENT devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que FIABISHOP puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

La responsabilité du CLIENT pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des PRODUITS.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.

Les PRODUITS doivent impérativement être retournés à FIABISHOP dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état dans leur emballage d'origine non déchiré, accessoires, notice...) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le CLIENT a informé FIABISHOP de sa décision de se rétracter du contrat de vente à distance et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la commande par le CLIENT.

Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés

• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
• Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

• Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique

• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

• La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle de FIABISHOP

• Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

• Les contrats conclus lors d’une enchère publique