Détail conditions générales de vente : thème garantie matériel

ARTICLE 9. GARANTIE

Tous les PRODUITS bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au CLIENT de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

9.1. Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « FIABISHOP est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par FIABISHOP et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par FIABISHOP, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 FIABISHOP est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par FIABISHOP, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, FIABISHOP est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.217-7 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, FIABISHOP pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, FIABISHOP s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 14 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : ECOPARC D’AFFAIRES, 41210 NEUNG SUR BEUVRON

9.2. Garantie de vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

FIABISHOP est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

9.3 Garantie commerciales

La garantie commerciale pour le matériel est celle des fabricants. Elle porte exclusivement sur la réparation ou le remplacement des composants du produit ou du produit lui-même le cas échéant, qui affectent le fonctionnement nominal du produit et qui sont reconnus défectueux par le service technique du fabricant.
La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et déplacement.

9.4. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les PRODUITS modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le CLIENT.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation ou détériorations provoquées par l’usure naturelle ou un incident provenant notamment de la négligence du CLIENT, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation défectueuse des PRODUITS ou encore par une modification non prévue, ni spécifiée par FIABISHOP, ou une tentative de réparation non approuvée par FIABISHOP .

La garantie est exclue pour les incidents tenant du cas fortuit, de la force majeure, telle que définie par les présentes CGV, ou du fait d’un tiers.

La garantie est exclue si les conditions suivantes n’ont pas été respectées :

- Stockage à l’abri de l’humidité et des intempéries ;
- Mise en œuvre et installation selon les règles
- Utilisation en courant domestique 230 V
- Utilisation conforme aux notices d’installation et d’utilisateur du fournisseur
- Non modification du matériel, réparation ou démontage, sauf si réalisé par le fabriquant.

9.5. Retours et questions afférentes

FIABISHOP se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout PRODUIT (notamment transport, réception, examen du produit) et à toutes actions entamées (notamment juridiques) pour lequel la non-conformité) n’est pas avérée ou est imputable au CLIENT et notamment à une utilisation anormale du PRODUIT.

9.6. Mise en œuvre des garanties

Pour toute réclamation, il faut dans un premier temps contacter FIABISHOP qui transmettra votre demande auprès du fabricant. Si le matériel doit être retourner au fabricant, FIABISHOP vous fait parvenir le formulaire de retour nécessaire pour que le SAV se passe au mieux. Les frais de port, de pose et dépose sont exclus de la garantie, cela reste donc à la charge du client.

Pour le transport des grosses charges, cela peut être fait en collaboration avec le fabricant. En aucun cas, la garantie n'implique de paiement de dommages et intérêts ou autres indemnités à quelques titres que ce soit. Toute intervention d'un technicien sur place pour un remplacement de pièce fera l'objet d'un devis par le fabricant. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini ci-dessous.