Conditions générales de ventes applicables aux clients

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent à toute achat de Produit effectué par toute personne physique non commerçante (le « Client ») sur le site internet www.fiabishop.com (ci-après désignés le Site ») édité par FIABISHOP Société à responsabilité limitée FIABISHOP (ci-après la « Société ») au capital de 8000 euros est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romorantin, sous le numéro RCS : 822 716 205 dont le siège social est situé Ecoparc d'affaires, 41210 Neung sur Beuvron, France et représentée par sa Gérante et hébergé par la société OVH 2 rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, France, numéro de téléphone : 0.820.698.765.

Toute commande passée sur le Site (la/les « Commande(s) ») est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.

L’acquisition d’un Produit sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV qui s’appliquent à tout achat livré.

Contacter FIABISHOP : Ecoparc d'affaires, 41210 Neung sur Beuvron
Mail : contact@fiabishop.com, n° Tel. : 09.81.45.51.22

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 Les termes employés ci-après ont, dans les CGV la signification suivante :

CLIENT : désigne toute personne physique non commerçante qui procède à l’achat d’un ou plusieurs PRODUITS via le SITE
LIVRAISON : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ;
PRODUIT(S) : désigne un ou plusieurs produits qui peuvent être commandés sur le SITE, les PRODUITS sont proposés dans la limite des stocks disponibles. FIABISHOP fait son possible pour que la représentation photographique des PRODUITS soit la plus fidèle possible. Au demeurant, il est possible que votre perception de la représentation photographique des PRODUITS sur votre propre écran ne corresponde pas exactement au PRODUIT
ETUDES TECHNIQUES & INSTALLATION SUR MESURE : désigne des PRODUITS réalisés sur mesure (dimensionnement, croquis, schéma) pour le CLIENT, à sa demande, à la suite d’une étude technique propre à la demande du CLIENT.
SITE : désigne le site internet www.fiabishop.com
FIABISHOP : désigne la société FIABISHOP Société à responsabilité limitée FIABISHOP (ci-après la « Société ») au capital de 8000 euros est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romorantin, sous le numéro RCS : 822 716 205 dont le siège social est situé Ecoparc d'affaires, 41210 Neung sur Beuvron, France et représentée par sa Gérante

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre FIABISHOP et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du SITE.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de FIABISHOP afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes à l’adresse email suivante : contact@fiabishop.com

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des CGV dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le CLIENT déclare d’une part que l’achat de PRODUITS sur le SITE est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV.

La société FIABISHOP conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGV

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les CGV et les accepter en cochant la case réservée à cette acceptation et marquant le consentement du CLIENT au CGV, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

FIABISHOP conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

ARTICLE 4. COMMANDES FONCTIONNEMENT DU SITE

4.1 CARACTERISTIQUES DES PRODUITS:

Généralités - FIABISHOP porte un soin tout particulier à délivrer à ses CLIENTS une information complète sur les PRODUITS vendus sur le SITE. FIABISHOP s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS. A cet effet, chaque PRODUIT fait l’objet d’une fiche descriptive récapitulant notamment ses caractéristiques essentielles, son prix hors taxes, sa disponibilité et les modalités de sa livraison. Les photographies, textes, graphismes, et autres éléments illustrant les PRODUITS proposés par FIABISHOP sur le SITE sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Les PRODUITS sont destinés au marché français. Il appartient au CLIENT qui en envisage l’exportation hors de France métropolitaine de s’assurer de la compatibilité du PRODUIT concerné avec la législation du pays de destination. FIABISHOP décline, de ce fait, toute responsabilité en cas d’exportation de PRODUIT non compatibles, ce que le CLIENT accepte expressément du fait de la passation de la commande.

Devis-Études Techniques – Installations sur mesure : La société FIABISHOP réalise, dans le cas ou le CLIENT sollicite des conseils pour réaliser son installation de ventilation, des recommandations concernant le dimensionnement des produits, des croquis et schémas de principe. Ces éléments sont réalisés pour le CLIENT dans l'objectif de l'aider à apprécier la faisabilité technique de l'installation. Toutefois, la société FIABISHOP n'est pas constructeur ou maitre d'œuvre de l'opération, le CLIENT a donc à sa charge de vérifier et valider les propositions de la société FIABISHOP et les adapter si besoin à toute contrainte de chantier. La société FIABISHOP n'assume aucune responsabilité quant à la manière dont est montée l'installation, et dans tous les cas, le Client se reportera également aux notices de pose qui accompagnent les produits livrés.

En plus de la livraison de matériel de ventilation acheté sur le site internet www.fiabishop.com, FIABISHOP, ou un prestataire recommandé par le fabricant, peut réaliser une mise en service de l'installation, qui fait l'objet d'un chiffrage et d'une facturation spécifique. FIABISHOP s'engage à informer le CLIENT, au moment de la commande de matériel, sur l'identité de la structure réalisant la mise en service afin qu'elle puisse convenir d'un rendez-vous sur site. L'opérateur réalise le réglage de l'installation de ventilation, et signale au Client d'éventuels défauts de mise en œuvre susceptibles de porter préjudice au bon fonctionnement de l'ensemble.

CREATION D’UN COMPTE CLIENT : La création d’un compte CLIENT est recommandée pour pouvoir passer une commande et, ainsi, acheter des Produits mis en vente par la Société sur le SITE. Le CLIENT doit, pour cela, se rendre sur le site www.fiabishop.com et remplir dûment des informations nécessaires à la création d’un compte client. Pour accéder à tous les PRODUITS proposés sur le SITE, le CLIENT doit impérativement indiquer son code postal. Les identifiants et mots de passe du CLIENT sont strictement personnels. FIABISHOP décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations. Toutes les informations renseignées pourront être modifiées sur la page « Mon Compte » du SITE www.fiabishop.com .

4.2 LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE COMMANDE

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

Sélection des PRODUITS
Le Client sélectionne le ou les PRODUITS qu’il souhaite commander et clique sur le bouton « Ajouter au panier ». Pour finaliser l’étape de sélection des Produits et passer à l’étape suivante, le CLIENT doit cliquer sur le bouton « Commander».

Validation du récapitulatif de commande
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans sont panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier qu’il sera identifié/inscrit, s’affichera le récapitulatif de sa commande. Le récapitulatif de la commande permet au CLIENT de vérifier en détail sa commande et, ainsi, corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer ladite commande pour exprimer son acceptation.

Le récapitulatif de la commande reprend les informations suivantes :
- les PRODUITS commandés ;
- le prix unitaire des PRODUITS commandés ; - le prix total de la commande ;
- les adresses de facturation et de livraison du CLIENT ; - la période de livraison de la commande.

Enregistrement de la commande 
En cliquant sur « Suivant », le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. L’enregistrement de sa commande par le CLIENT se fera sous réserve qu’il ait préalablement accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Dès l’enregistrement de sa commande, un numéro decommande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation de commande à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Paiement
La fonction utilisée par le CLIENT pour valider sa commande comporte la mention : « Choisissez votre moyen de paiement » ou « Paiement » indiquant que la passation d'une commande par le CLIENT sur le site www.fiabishop.com oblige le CLIENT à son paiement.

Remplir le formulaire lié au moyen de paiement sélectionné
Afin de procéder au paiement et à la validation de la commande, le CLIENT doit remplir le formulaire lié au moyen de paiement qu’il a sélectionné et ainsi renseigner les informations demandées.

Validation finale et Paiement
Dès que le CLIENT a validé sa commande, il reçoit un courriel d’accusé de réception récapitulant les éléments essentiels de la commande et mentionnant son numéro de commande. La commande n’est définitive qu’à partir du moment où FIABISHOP reçoit soit le paiement de la totalité de la commande, soit un acompte déterminé par FIABISHOP, en fonction de la nature de la commande.

4.3 INFORMATION SUR LE DEPART DE LA COMMANDE DE CHEZ FIABISHOP :

La date de la commande est la date à laquelle FIABISHOP accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date. Les PRODUITS de chaque commande ne sont expédiés au CLIENT que lorsque le montant de la commande a été crédité sur le compte bancaire de FIABISHOP. Un courriel d’information de suivi de commande peut-être envoyé au Client au moment de la prise en charge, par le transporteur, du/des PRODUIT(S) commandés.

4.4 PRIX

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraisons applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage du nombre et ou de la quantité des PRODUITS, du poids, des taxes spécifiques, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur, ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveaux taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Le prix des fournisseurs FIABISHOP sont susceptibles d’être modifiées. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valable, sauf erreur grossières. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

4.5 FACTURATION

Après validation de la commande et du paiement, le CLIENT recevra une notification ainsi que la facture de ses achats, tenant compte des frais de livraison, par courriel (à l’adresse électronique indiquée lors de la commande). La facture comprend le détail du prix de chaque Produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC. Le CLIENT pourra également télécharger et imprimer toutes ses factures depuis son Espace Client.

4.6 DISPONIBILITE DES PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par FIABISHOP.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, FIABISHOP s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. FIABISHOP peut, à la demande du CLIENT :

• Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
• Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés

• Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
• Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le CLIENT a décidé d’annuler sa commande.

ARTICLE 5. PAIEMENT

5.1 MOYENS DE PAIEMENT

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par FIABISHOP

- Par carte bancaire : le CLIENT doit préalablement vérifier ses plafonds de paiement auprès de son établissement bancaire ;

- Par virement bancaire : le CLIENT doit préalablement vérifier ses plafonds de virement auprès de son établissement bancaire. Le CLIENT dispose de 48 (quarante-huit) heures ouvrables après la validation de sa commande pour effectuer le virement sur le compte de FIABISHOP. Après cette période, la commande est automatiquement annulée ;

- Par chèque bancaire : Après avoir validé sa commande en ligne, le CLIENT doit envoyer, sous 5 jours ouvrables,

à l’adresse suivante : FIABISHOP - Ecoparc Sologne Entreprises -41210 NEUNG SUR BEUVRON – France, les documents suivants :

1. son chèque ;

2. sa validation de commande imprimée (reçu par e-mail) ;

A réception de ces documents, nous encaissons le chèque du CLIENT et lui envoyons sa commande.

Il est important de noter que le paiement par chèque bancaire engendre des vérifications augmentant les délais de livraison. La non-réception des documents, sous 5 jours ouvrables, entraine l’annulation de la commande.

Le CLIENT garantit FIABISHOP qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

FIABISHOP prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

5.2 DATE DE PAIEMENT

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 4.6 des présentes CGV

5.3 DELAI DE REGLEMENT

Par principe, pour qu'une commande réalisée sur le site internet soit validée, le règlement réalisé par le CLIENT doit être effectif à la commande.

Pour les commandes dont le montant est supérieur à quatre mille (4000) euros HT et étant livré à plus de quinze (15)jours ouvrés, FIABISHOP pourra accorder un échelonnement du paiement, au cas par cas. L'acompte versé à la commande ne sera pas inférieur à 50% de la valeur de la commande, le solde étant prélevé à la livraison du PRODUIT

En cas de défaut de paiement, FIABISHOP pourra appliquer sur les sommes à recouvrer des intérêts de retard fixés à un taux égal à 7% du montant de la commande, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière.

En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, le CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité est fixée à une somme minimale de quarante (40) euros en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de retard de paiement, la Société pourra également suspendre toutes les commandes du CLIENT en cours, sans préjudice de toutes autres actions

5.4 RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de FIABISHOP afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

En cas de défaut de paiement, FIABISHOP pourra appliquer sur les sommes à recouvrer des intérêts de retard fixés à un taux égal à 7% du montant de la commande, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière.

En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, le CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité est fixée à une somme minimale de quarante (40) euros en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de retard de paiement, la Société pourra également suspendre toutes les commandes du CLIENT en cours, sans préjudice de toutes autres actions

ARTICLE 6. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par FIABISHOP pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation.

FIABISHOP accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. Les documents seront conservés sous format électronique. FIABISHOP garantit l'accès aux documents conservés, sur demande du CLIENT par courrier électronique à contact@fiabishop.com. La facture de chaque Commande est également disponible sur l’Espace personnel du Client.

En cas de litige, FIABISHOP aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1 GENERALITES.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention, les frais postaux et l'éco participation. Ils contiennent une partie fixe forfaitaire pour la participation aux frais logistiques et une partie variable en fonction du prix de votre commande. La part fixe forfaitaire est de six (6) euros HT.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. FIABISHOP fait au mieux pour faire livrer les PRODUITS dans les délais indiqués. Leur dépassement ne saurait ni engager la responsabilité de la Société, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Les petits produits stockés par FIABISHOP sont envoyés généralement en Colissimo avec livraison sous 72H à partir de la date d'expédition.

Si un des produits commandés n’est plus en stock, FIABISHOP attendra de le recevoir pour ne faire qu’un seul envoi. Et cela dans le but de limiter son impact environnemental avec le transport de ses produits.

Pour les commandes volumineuses avec notamment VMC double flux, les livraisons sont assurées directement par le fabricant sous 2 semaines en moyenne.
Suite aux pénuries engendrée par les crises sanitaires et autres, le délai de livraison pour certaines VMC double flux est de 2 à 8 mois.

Toutefois, si trois (3) mois après la date de livraison fixée, sauf cas de force majeure ou rupture d’approvisionnement des produits auprès de tiers, les PRODUITS, objets de la commande, n'ont pas été livrés, la vente pourra alors être résolue à la demande du CLIENT qui pourra ainsi notifier par écrit son refus de recevoir la livraison des Produits et obtenir restitution de l'acompte versé, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Selon le matériel commandé, la livraison est réalisée en 1 ou plusieurs colis, par un transporteur ou pour les colis standards par COLISSIMO.

Pour la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, les frais de port ne concernent que les livraisons de petits colis pouvant se faire par la poste ou éventuellement un transporteur.

Pour les commandes de matériels volumineux, nous consulter au préalable pour l'ajustement des frais de livraison.

7.2 RESERVES

Au moment de la livraison, il appartient au destinataire de vérifier le nombre de colis ainsi que l'intérieur des colis devant le transporteur et ne signer le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis. Toute remarque sur les colis manquants ou endommagés doit parvenir à FIABISHOP sous 3 jours francs.

Vous devez notifier au transporteur et à FIABISHOP toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Puis, en fonction des cas définis ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions de réparation, d’échange ou de remboursement prévues à cet article.

Ainsi, si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le CLIENT doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le CLIENT devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax, simple courrier ou courriel, à FIABISHOP à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site et/ou au Service Clientèle désigné dans les présentes conditions générales.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à FIABISHOP, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de FIABISHOP dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

ARTICLE 8. TRANSFERT DE PROPRIETE

FIABISHOP reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Le CLIENT est autorisé à utiliser ou à revendre les marchandises livrées. Cette autorisation essentiellement précaire sera révoquée de plein droit et sans formalité en cas de non-paiement d’une échéance quelconque.

A défaut de paiement total ou partiel de la marchandise, FIABISHOP pourra par simple lettre recommandée mettre en demeure l’acheteur de restituer la marchandise au frais risques et périls de ce derniers dans le délai de quarante huit heure. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure resterait infructueuse, FIABISHOP serait en droit d’opérer la reprise physique des biens vendus aux frais du CLIENT.

ARTICLE 9. GARANTIE

Tous les PRODUITS bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au CLIENT de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

9.1. Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « FIABISHOP est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par FIABISHOP et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par FIABISHOP, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 FIABISHOP est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par FIABISHOP, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, FIABISHOP est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.217-7 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, FIABISHOP pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, FIABISHOP s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 14 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : ECOPARC D’AFFAIRES, 41210 NEUNG SUR BEUVRON

9.2. Garantie de vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

FIABISHOP est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

9.3 Garantie commerciales

La garantie commerciale pour le matériel est celle des fabricants. Elle porte exclusivement sur la réparation ou le remplacement des composants du produit ou du produit lui-même le cas échéant, qui affectent le fonctionnement nominal du produit et qui sont reconnus défectueux par le service technique du fabricant.
La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et déplacement.

9.4. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les PRODUITS modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le CLIENT.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation ou détériorations provoquées par l’usure naturelle ou un incident provenant notamment de la négligence du CLIENT, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation défectueuse des PRODUITS ou encore par une modification non prévue, ni spécifiée par FIABISHOP, ou une tentative de réparation non approuvée par FIABISHOP .

La garantie est exclue pour les incidents tenant du cas fortuit, de la force majeure, telle que définie par les présentes CGV, ou du fait d’un tiers.

La garantie est exclue si les conditions suivantes n’ont pas été respectées :

- Stockage à l’abri de l’humidité et des intempéries ;
- Mise en œuvre et installation selon les règles
- Utilisation en courant domestique 230 V
- Utilisation conforme aux notices d’installation et d’utilisateur du fournisseur
- Non modification du matériel, réparation ou démontage, sauf si réalisé par le fabriquant.

9.5. Retours et questions afférentes

FIABISHOP se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout PRODUIT (notamment transport, réception, examen du produit) et à toutes actions entamées (notamment juridiques) pour lequel la non-conformité) n’est pas avérée ou est imputable au CLIENT et notamment à une utilisation anormale du PRODUIT.

9.6. Mise en œuvre des garanties

Pour toute réclamation, il faut dans un premier temps contacter FIABISHOP qui transmettra votre demande auprès du fabricant. Si le matériel doit être retourner au fabricant, FIABISHOP vous fait parvenir le formulaire de retour nécessaire pour que le SAV se passe au mieux. Les frais de port, de pose et dépose sont exclus de la garantie, cela reste donc à la charge du client.

Pour le transport des grosses charges, cela peut être fait en collaboration avec le fabricant. En aucun cas, la garantie n'implique de paiement de dommages et intérêts ou autres indemnités à quelques titres que ce soit. Toute intervention d'un technicien sur place pour un remplacement de pièce fera l'objet d'un devis par le fabricant. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini ci-dessous.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

FIABISHOP, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité de FIABISHOP ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

FIABISHOP ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que FIABISHOP ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Le CLIENT est responsable de déterminer que les PRODUITS conviennent à l’utilisation que le CLIENT veut en faire.

Dans les limites définies par la loi, la responsabilité de FIABISHOP en cas de manquement à ses obligations définies dans les CGV ou par d’autres dispositions légales (y compris les défauts inhérents au PRODUIT) est limitée au remboursement ou au remplacement des PRODUITS concernés.

Le CLIENT, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV. FIABISHIP ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des CLIENTS. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le SITE, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.

La responsabilité de FIABISHOP au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du CLIENT, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de FIABISHOP.

Les informations accessibles sur le Site sont fournies « en l'état » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le SITE ou encore leur adéquation à l'utilisation que le CLIENT projette d'en faire.

 FIABISHOP DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE FIABISHOP DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT.

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les PRODUITS commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur :

1)     La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

2)     La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

(1)   Le CLIENT est ainsi informé que les PRODUITS descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation (notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les produits cosmétiques dont l’opercule aurait été enlevé). Par conséquent, le PRODUIT retourné ne doit pas avoir été ouvert et doit être en parfait état de vente. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales prévues dans les CGV qui demeurent pleinement applicables.

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la section « Modalités d’exercice du droit de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

(2)   Le CLIENT est ainsi informé que les PRODUITS-DEVIS SUR MESURE & ETUDES TECHNIQUES portant sur la vente d’un bien confectionné selon les spécification du consommateur ou nettement personnalisés telles que les études techniques propre à un CLIENT portant sur l’installation de ventilation qui nécessite des dimensionnement de PRODUITS, des croquis adaptés et schémas de principes, visant notamment à satisfaire les besoins propres du CLIENT et apprécier la faisabilité technique d’une telle installation, ne bénéficient pas du droit de se rétracter.

Un refus de colis sans avoir prévenu au préalable FIABISHOP n’est pas considéré comme étant une rétractation et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Un retour pour rétractation doit avoir fait l’objet préalable d’une demande d’accord de retour à FIABISHOP et avoir obtenu un bon pour accord pour ce retour. Cette procédure se fait via le compte CLIENT.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

 FIABISHOP collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par FIABISHOP sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de FIABISHOP.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par FIABISHOP, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de FIABISHOP intervenant dans le processus de commande.

FIABISHOP peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.

Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : Ecoparc d'affaires, 41210 Neung sur Beuvron ou par email : contact@fiabishop.com,

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à FIABISHOP une photocopie de sa pièce d'identité.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de FIABISHOP. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de FIABISHOP par écrit.

Cette autorisation de FIABISHOP ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé la demande de FIABISHOP. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES

Intégralité du Contrat - Les présentes CGV expriment l'intégralité des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne l'objet des présentes. Il remplace et annule toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être antérieurement conclues entre les Parties.

Validité du Contrat - Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette disposition est considérée comme détachable des présentes CGV. Les autres dispositions des CGV sont considérées comme valides et restent en vigueur.

Modification des CGV - Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par FIABISHOP à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Force Majeure - Chaque Partie sera dégagée de ses obligations au titre des CGV et des commandes concernées passées en exécution de ces CGV, dans le cas où la réalisation de ses obligations serait empêchée par un événement extérieur et indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible, tel qu’habituellement retenu par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence.

La Partie affectée par cet événement devra, dès qu’elle en aura connaissance, en informer, de façon écrite, l’autre Partie et devra faire ses meilleurs efforts pour reprendre, l’intégralité de ses obligations au titre des CGV et de la commande concernée.

L’exécution des CGV sera suspendue durant cette période. Dès que la force majeure cessera, les obligations du présent Contrat reprendront vigueur pour la durée restant à courir.

Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de mettre fin au CGV par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée et interviendra sans indemnités.

Entrée en vigueur – Les fait pour une personne physique ou morale, de commander sur www.fiabishop.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à FIABISHOP

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE – MEDIATION – LITIGES – TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGV sont régies par le droit français, nonobstant toute règle contraire de conflit de lois.

Préalablement à tout recours judiciaire, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-avant.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Le Client a notamment le droit de recourir gratuitement (hors frais éventuels d’avocat et/ou d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous opposerait au FIABISHOP, sous réserve que (i) le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de FIABISHOP par une réclamation écrite comme indiqué ci-dessus, (ii) que la demande du Client ne soit pas infondée et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Vous disposez d’un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite effectuée auprès de FIABISHOP pour introduire votre demande auprès du médiateur

MEDICYS :

• soit en ligne sur le site de MEDICYS accessible à l’adresse suivante : www.medicys.fr

• soit par voie postale MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS

 Au niveau européen, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de résolution en ligne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.A défaut d’accord avec le service clients FIABISHOP, ou en cas d’échec de la médiation, ou en cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des CGV, à défaut d’accord amiable entre les Parties, la juridiction compétente sera celle du Tribunal Judiciaire de Blois, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

A ce titre il est rappelé, que le Code de la consommation en son article R 631-3 dispose que le « consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

 En signant ce document, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes.

« Lu et approuvé », Date et Signature.

ANNEXE 1           MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Délai de rétractation

 Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : ECOPARC D’AFFAIRES, 41210 NEUNG SUR BEUVRON ou contact&@fiabishop.com

Le Formulaire de rétractation figurant ci-dessous peut être utilisé comme modèle pour faire usage de son droit de rétractation :

 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 A l'attention de FIABISHOP, Société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romorantin, sous le numéro RCS : 822 716 205 dont le siège social est situé Ecoparc d'affaires, 41210 Neung sur Beuvron, France et représentée par sa Gérante

 Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien

 (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

 (*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation

Un refus de colis sans avoir prévenu au préalable FIABISHOP n’est pas considéré comme étant une rétractation et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Un retour pour rétractation doit avoir fait l’objet préalable d’une demande d’accord de retour à FIABISHOP et avoir obtenu un bon pour accord pour ce retour. Cette procédure se fait via le compte CLIENT.

Remboursement

Sous réserve de dispositions particulières prévues dans l’article 11, tout remboursement à la charge de FIABISHOP sera effectué sous forme d’un bon d’achat à valoir sur notre site ou par remboursement via les modes de paiement, virement bancaires et chèque.

Dans tous les cas, FIABISHOP communiquera lors de l’attribution de ce bon d’achat par message électronique : sa durée de validité, la possibilité ou non qu’aura le CLIENT de demander un remboursement, son montant.
Si le bon d’achat ne porte pas de mention spécifique, le client ne pourra pas demander de transformer ce bon d’achat en remboursement.

Si le bon d’achat porte une mention spécifique autorisant la transformation en remboursement, celui-ci aura lieu par virement bancaire ou chèque.

En cas de rétractation de la part du CLIENT, FIABISHOP s’engage à rembourser la totalité des sommes versées pour le PRODUIT commandé et renvoyé par le CLIENT sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où FIABISHOP est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

FIABISHOP procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

FIABISHOP peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : situé Ecoparc d'affaires, 41210 Neung sur Beuvron, France

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de FIABISHOP et comporter notamment tous les accessoires livrés.

Si le CLIENT a bénéficié sur le SITE d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; le CLIENT devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que FIABISHOP puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

La responsabilité du CLIENT pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des PRODUITS.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.

Les PRODUITS doivent impérativement être retournés à FIABISHOP dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état dans leur emballage d'origine non déchiré, accessoires, notice...) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le CLIENT a informé FIABISHOP de sa décision de se rétracter du contrat de vente à distance et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la commande par le CLIENT.

Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés

• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
• Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

• Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique

• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

• La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle de FIABISHOP

• Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

• Les contrats conclus lors d’une enchère publique